Le droit pénal turc ne sanctionne pas les entreprises en tant que telles, mais les entreprises et leurs dirigeants restent fortement exposés en cas d’infractions d’affaires.
En droit turc, la responsabilité pénale est personnelle : seules les personnes physiques peuvent être condamnées pour une infraction. Cela ne signifie pas pour autant que les entreprises échappent à toute conséquence lorsque des infractions d’affaires sont commises dans le cadre de leur activité.
Mesures de sûreté et amendes administratives
Lorsqu’une infraction est commise au profit d’une personne morale, le Code pénal turc prévoit des mesures de sûreté à son encontre, telles que la confiscation et, pour certaines infractions, le retrait d’une autorisation. La loi sur les contraventions prévoit en outre des amendes administratives à l’encontre des personnes morales pour une liste d’infractions, parmi lesquelles certaines infractions d’escroquerie, de corruption et de blanchiment.
Les dirigeants en première ligne
En pratique, les enquêtes visent les administrateurs, dirigeants et salariés qui ont pris ou approuvé les décisions en cause. Les infractions fiscales, douanières et bancaires, en particulier, peuvent donner lieu à des poursuites contre les personnes responsables au sein de l’entreprise.
Se préparer
- Des responsabilités internes clairement définies et des processus de décision documentés.
- Un conseil juridique rapide dès l’ouverture d’une enquête ou d’une perquisition.
- Une coordination entre la défense de l’entreprise et celle des personnes concernées.
Cette publication est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question relative à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter.